CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET DE PRESTATION DE SERVICES

Tout utilisateur intéressé par la souscription au service doit lire et accepter au préalable les présentes conditions générales de contrat et de prestation de services. Une fois la réservation effectuée, il est entendu que toutes les conditions y figurant sont acceptées. Celles-ci constituent la réglementation générale des services fournis par eparkbilbao, nom commercial de PARKING AIRPORT IONECA, S.L., et établissent le cadre juridique dans lequel se développe la relation contractuelle.

1. OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent contrat est de réglementer les conditions générales des services proposés par PARKING AIRPORT IONECA S.L. via le site www.eparkbilbao.com (ci-après, la “PLATEFORME”), y compris le service de réservation en ligne, par téléphone, via des agences de voyage ou d'autres portails internet.
Ces services peuvent être souscrits directement par les clients ou par l’intermédiaire de tiers agissant en leur nom. Ces intermédiaires (ci-après, les “FOURNISSEURS”) peuvent être des personnes physiques ou morales et peuvent imposer certaines conditions spécifiques, qui seront toujours complémentaires et ne pourront en aucun cas annuler ou contredire les présentes conditions générales.

2. IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES :
Les présentes conditions générales de contrat et de prestation de services sont conclues, d’une part, par PARKING AIRPORT IONECA E.P.B. SOCIEDAD LIMITADA, CIF : B-95.668.745, domiciliée fiscalement à Barrio Moiordin, 30, 48480 ZARATAMO (BIZKAIA), et d’autre part, par le CLIENT, personne physique ayant effectué une réservation par différents moyens, et qui, lors de la formalisation du contrat, confie la garde de son véhicule à eparkbilbao. Pour les clients ayant réservé via la PLATEFORME, la responsabilité de l'exactitude des données saisies leur incombe exclusivement.
Pour les clients ayant réservé par téléphone, via une agence de voyage ou tout autre intermédiaire, les données peuvent avoir été manipulées par des tiers (agences de voyage, employés d’eparkbilbao), elles peuvent donc ne pas être fiables. Avant de remettre le véhicule à eparkbilbao et après avoir reçu la confirmation de réservation, le CLIENT doit vérifier les données figurant sur le contrat (réservation) et signaler toute erreur. Une fois le véhicule remis, le CLIENT accepte toutes les informations contenues dans la réservation et sera responsable de tout dommage ou perte causé à eparkbilbao ou à des tiers en raison d'erreurs dans ces données.

3. CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉS :
3.1.- eparkbilbao est une marque enregistrée de PARKING AIRPORT IONECA E.P.B. SOCIEDAD LIMITADA, CIF : B-95.668.745, domiciliée fiscalement à Polígono Moiordin, 30, 48480 ZARATAMO (BIZKAIA).
3.2.- eparkbilbao est une entreprise de voiturier (valet parking), c’est-à-dire que notre personnel prend en charge et restitue les véhicules à un lieu spécifique (Aéroport de Bilbao). En aucun cas les clients ne se rendent eux-mêmes au parking.
3.2.1. eparkbilbao n’est pas responsable si le CLIENT rate son vol. En cas d’incident, le CLIENT pourra utiliser d'autres parkings disponibles à l’aéroport.
3.2.2. eparkbilbao n’est pas responsable des retards causés par la remise ou la restitution tardive du véhicule. Le CLIENT doit prévoir un délai suffisant pour effectuer toutes les opérations avec eparkbilbao sans problème.
3.2.3. Les remises et restitutions de véhicules ont lieu à l’aéroport de Bilbao à l’horaire convenu, avec une marge de 10 à 15 minutes. L’appel de confirmation du CLIENT permet de valider l’identité et d’annoncer son arrivée, mais ne modifie pas l’horaire prévu. Si le véhicule est livré ou récupéré en dehors des horaires convenus, un coût additionnel correspondant à l’utilisation du parking Aena sera appliqué.
3.2.4. Les réservations doivent être effectuées au moins 18 heures à l'avance. Passé ce délai, eparkbilbao pourra fournir le service selon la disponibilité en appliquant un supplément fixe de 15,00 €.
3.2.5. eparkbilbao peut exceptionnellement accepter des clients se présentant à l’aéroport sans réservation, avec des frais de prise en charge de 15,00 €.
3.3.- Le CLIENT garantit qu’il est habilité à confier le véhicule à eparkbilbao pendant toute la durée du service, et il sera responsable de tout dommage ou perte causé à eparkbilbao ou à des tiers.
3.4.- Le CLIENT garantit que le véhicule respecte toutes les obligations légales requises par la législation espagnole pendant sa garde par eparkbilbao. Si ce n’est pas le cas, le CLIENT sera responsable des dommages ou pertes causés à eparkbilbao ou à des tiers.
3.5.- eparkbilbao garde le véhicule dans ses installations propres ou louées. Il n’est pas garanti que le parking soit couvert.
3.6.- Le CLIENT autorise eparkbilbao à effectuer tous les déplacements et actions nécessaires pour réaliser les services contractés (principalement le stationnement) ; la distance parcourue peut varier selon le terminal.
3.7.- Lors de la remise du véhicule à eparkbilbao, notre personnel effectue une première inspection visuelle et établit un rapport de dommages ; celui-ci est proposé au CLIENT pour signature. En cas de non-signature, il est automatiquement considéré comme accepté. Le rapport établi à l’aéroport est provisoire et ne reflète pas nécessairement tous les dommages. Aucun véhicule ne sera pris en charge si le CLIENT refuse notre évaluation. Le CLIENT peut choisir d’utiliser un autre parking de l’aéroport et doit prévoir suffisamment de temps pour effectuer ces démarches afin d’éviter tout désagrément.
3.8.- Seules les photos prises des véhicules à leur entrée dans les installations d’eparkbilbao seront valables. Ces photos sont la propriété exclusive d’eparkbilbao et seront supprimées lorsque le véhicule sera restitué à l’aéroport, à condition qu’aucun dommage n’ait été constaté pendant la garde.
3.9.- eparkbilbao décline toute responsabilité concernant tout incident à l’intérieur du véhicule ou concernant les éléments fixes et/ou amovibles et objets qui s’y trouvent.
3.10.- Le séjour du véhicule est couvert par notre assurance responsabilité civile et dommages, conformément à la loi 40/2002 sur les contrats de stationnement de véhicules.
3.11.- Une fois le véhicule remis au CLIENT, ni eparkbilbao ni l’assurance contractée par eparkbilbao ne seront responsables des incidents qui pourraient survenir.
3.11.1.En cas d'incident lors de la récupération du véhicule, le CLIENT aura l'OBLIGATION d'en informer notre personnel au moment même, lequel ouvrira un rapport d'incident. De même, le CLIENT devra envoyer un courrier électronique à atencionalcliente@eparkbilbao.com dans un délai maximum de 24 heures à compter de la récupération du véhicule, en précisant en détail le motif de la réclamation et en indiquant le numéro de Ticket ou de Réservation ainsi que l'immatriculation. Il est recommandé de joindre à la réclamation des photographies ou d'autres éléments de preuve disponibles, qui seront évalués conjointement avec le bordereau de prise en charge et le reportage photographique d'entrée réalisé par eparkbilbao, conformément à la clause 3.11.5. Les réclamaciones formulées hors délai ou sans ladite documentation pourront être évaluées avec les limitations probatoires que cela entraîne, sans que cela n'implique leur rejet automatique lorsque le bien-fondé de la réclamation est suffisamment étayé par d'autres moyens.
3.11.2. Ni eparkbilbao ni son assurance ne seront responsables des pannes mécaniques.
3.11.3. Ni eparkbilbao ni son assurance ne seront responsables des dommages cachés dus à une mauvaise surveillance ou au mauvais état du véhicule du client.
3.11.4. eparkbilbao décline toute responsabilité pour les éraflures ou petits dommages non détectés lors de la première inspection du véhicule.
3.11.5. Si, lors de la prise en charge du véhicule, l'une des circonstances suivantes est notée sur le formulaire de prise en charge (véhicule sale empêchant l'inspection visuelle, rayures multiples ou dommages préexistants à la carrosserie, ou tout signe de dommages préexistants tels que rayures, bosses, cassures ou pièces manquantes), ces notes serviront de preuve de l'état antérieur du véhicule afin de déterminer la responsabilité potentielle d'eparkbilbao.
Toutefois, ces notes n'exonèrent pas eparkbilbao de son obligation de conservation, ni n'empêchent le client de déposer des réclamations concernant des dommages clairement distincts des dommages préexistants mentionnés sur le formulaire de prise en charge.
Tout désaccord concernant l'existence de dommages préexistants sera évalué conjointement, en tenant compte du formulaire de prise en charge, du reportage photographique et de toute autre preuve fournie par les deux parties.
3.11.6. eparkbilbao décline toute responsabilité pour les dommages cachés résultant de défauts de fabrication, de réparations incorrectes ou d’une mauvaise surveillance.
3.11.7. Étant donné la présence de bornes électriques et d’ondes radio à haute fréquence autour des aéroports, nous avertissons que ces ondes peuvent affecter les systèmes électriques du véhicule, tels que les alarmes, les radars, les systèmes GPS, les systèmes d’ouverture à distance, etc. Par conséquent, eparkbilbao décline toute responsabilité pour les incidents affectant les appareils ou systèmes électroniques.
3.11.8. eparkbilbao n’est pas un parking couvert et décline toute responsabilité pour les incidents causés par des phénomènes atmosphériques tels que le brouillard, la neige, les vagues de chaleur, la pluie, le vent, les chutes de grêle, le verglas, les éclairs, les inondations, l’accumulation de neige, les tempêtes, les cyclogenèses, les tremblements de terre, les tsunamis, les incendies, les explosions, etc. De même, elle ne sera pas responsable des dommages causés par tout type d’animal, y compris les insectes et les rongeurs.
3.11.9. eparkbilbao décline toute responsabilité pour les dommages causés aux vitres du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales), aux rétroviseurs, aux phares, aux cabochons de feux de signalisation ou aux toits ouvrants, même si des dommages mineurs ou des éraflures ne sont pas visibles au moment de la restitution.
3.11.10. eparkbilbao décline toute responsabilité pour les crevaisons ou autres dommages aux pneus.
3.11.11. eparkbilbao ne peut vérifier ni évaluer les défauts des clés fournies par les clients et décline donc toute responsabilité à ce sujet.
3.12.- Le lavage extérieur et le nettoyage intérieur du véhicule (sauf si contractés séparément à un tarif additionnel dans la réservation) sont des services gratuits proposés par eparkbilbao, sous réserve de disponibilité du personnel. Le lavage extérieur est effectué à l’aide d’une machine, et si le client ne souhaite pas ce service, il devra le signaler clairement au moment de la remise du véhicule.
3.13.- VALIDITÉ DE LA RÉSERVATION COMME PREUVE D'ACCEPTATION: Les deux parties déclarent expressément que la réservation et son acceptation par le CLIENT ou un intermédiaire impliquent l’acceptation complète et expresse des présentes conditions générales, également disponibles sur le site www.eparkbilbao.com.
3.14.- Des formulaires de réclamation sont disponibles à la demande des consommateurs ou utilisateurs.
3.15.- Conformément au Règlement européen sur la protection des données, à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre et au Décret royal 1720/2007 du 21 décembre (ci-après RDLOPD), les points suivants sont portés à la connaissance du CLIENT:
3.15.1. eparkbilbao est, conformément au RDLOPD, le Responsable du fichier contenant les données personnelles fournies par le CLIENT. L’adresse du Responsable du traitement est la suivante : Polígono Moiordin, 30 – 48480 ZARATAMO (BIZKAIA).
3.15.2. Le client déclare et reconnaît expressément que ses données personnelles, en les fournissant à eparkbilbao, feront l’objet d’un traitement automatisé, dont eparkbilbao est responsable, dans le fichier dénommé « CLIENTS / PÉRIODES DE SERVICES ». L’ensemble du processus de traitement, de stockage et de maintenance est conforme aux règles et contrôles du Règlement sur les Mesures de Sécurité du Traitement Automatisé des Données. En particulier, aucune cession de données à des fins différentes n’est prévue, et aucun transfert international de données n’est effectué. Vos données seront conservées dans notre base de données pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées, conformément à votre consentement explicite.
3.15.3. L’objectif de la collecte des données dépendra de chaque cas, mais visera toujours la gestion du service fourni par l’entreprise au client, dans le cadre de la relation commerciale ; l’envoi d’offres, de promotions, de recommandations et d’informations ; ainsi que la création de produits basés sur les préférences des clients. Tout cela est réalisé sur la base légale du traitement des données.
3.15.4. Conformément à ces lois, le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de limitation, de portabilité et/ou de suppression de ses données en écrivant à l’adresse électronique info@eparkbilbao.com, en appelant le numéro de téléphone 946424896, ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : eparkbilbao - Polígono Industrial Bº Moirdín, 30 - 48480 Zaratamo (BIZKAIA).

eparkbilbao pourra modifier les conditions générales d'utilisation de la Plateforme pour des raisons organisationnelles, opérationnelles, légales ou d'adaptation du service aux besoins de celui-ci. Toute modification sera publiée sur le site web www.eparkbilbao.com avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur et n'affectera pas les réservations déjà confirmées antérieurement à ladite publication, lesquelles seront régies par les conditions en vigueur au moment de leur acceptation. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation.